J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06815

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Arrêté du 24 avril 1998 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès au bâtiment principal du secrétariat général de la défense nationale

NOR : PRMX9802967A



   Le Premier ministre,
   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
   Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 25 septembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès au bâtiment principal du secrétariat général de la défense nationale ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 mars 1998 portant le numéro 533917,
   Arrête :



   Art. 1er. - L'arrêté du 25 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
« - à l'identité (nom, prénom, adresse) ;
« - à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'emploi, raison sociale) ;
« - aux déplacements (numéro de laissez-passer, période de validité, zones de circulation autorisées, la personne ou le service visité) ;
« - à l'activité professionnelle (régime d'horaire, suivi journalier et mensuel des horaires, date, situation débit-crédit, temps de présence, mission, permission ou congés).
« La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois pour les visiteurs et un an pour le personnel permanent à dater de leur enregistrement. »
II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les destinataires de ces informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
« - les responsables hiérarchiques du SGDN, des services du ministère de la défense et du conseil franco-allemand implantés dans le bâtiment principal du SGDN, pour le personnel relevant de leur autorité ;
« - le service du SGDN chargé de la sécurité (officier de sécurité, détachement de gendarmes mobiles chargé du contrôle des accès et de la gestion des autorisations) ;
« - le service du personnel et les services administratifs du SGDN. »
III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi susvisée s'exerce auprès du secrétariat général de la défense nationale (service chargé de la sécurité). »

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 avril 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense nationale,
I. Renouard